WTO.法国通报关于在移动无线电网络运营中保护法国国防和国家安全利益的法律提案

为了安全和国防目的，本法案规定，对5G网络某些无线电设备的操作活动实行事先管制，操作者必须向总理申请许可证。委员会将在收到申请书全文后两个月内作出决定。

小组将根据法律规定的标准，特别是设备对网络完整性、安全性和可用性的保障，确定是否存在损害国防和国家安全利益的严重风险。或发送的信息和与通信有关的信息的保密性。

如果其中一项标准得不到保障，总理可拒绝批准申请。在风险评估中，运营商的部署和操作程序、飞机的安全程度以及运营商或其供应商，包括分包商行为是否受控制或约束将考虑到国别因素，包括非欧洲联盟成员国。

法文原文：

A des fins de sécurité et de défense nationale, la proposition de loi introduit un dispositif de contr?le préalable à toute activité d'exploitation de certains équipements radioélectriques des réseaux 5G. Les opérateurs devront adresser une demande d'autorisation au Premier ministre. Celui-ci se prononcera dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande.

Il déterminera s'il existe un risque sérieux d'atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale, en se basant sur les critères définis dans la loi et notamment au regard des garanties que présente l'équipement pour l'intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications.

Si l'un de ces critères n'est pas garanti, la demande d'autorisation pourra être refusée par le Premier ministre. Pour l'appréciation de ce risque, les modalités de déploiement et d'exploitation mises en place par l'opérateur, le niveau de sécurité de l'appareil et le fait que l'opérateur ou ses prestataires, y compris par sous-traitance, soient ou non sous le contr?le ou soumis à des actes d'ingérence d'un état non membre de l'Union européenne, sera pris en compte.（技术服务中心）

 

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