WTO.法国通报 G/TBT/N/FRA/203

 WTO.法国通报关于计算和显示机器人电割草机修理指数的标准、次级标准和评级制度的法令
编号：G/TBT/N/FRA/203
可修复性指数包括一个10分之一的分数，用于在购买时显示，以便向消费者提供关于电气和电子产品类别的信息。为了达到这一点，根据五项标准，每项标准在二十分中以十分的总得分除以十分，以评估有关产品的可修理性。零部件的可用性、最贵零部件的价格与原产品价格的关系、使用计数器的可选性或适用于所涉产品类别的其他具体标准。1987年6月17日，关于可允许的割草机声学功率水平。它规定了用于计算模型可修复指数的有线电割草机的标准、次级标准和评分制度。
有关产品类别的指数的计算和提供要求对电气和电子设备包括机器人电割草机的生产者、进口商或其他投资者具有约束力。

法文原文：
L'indice réparabilité consiste en une note sur dix destinée à être affichée au moment de l'acte d'achat pour l'information du consommateur sur les catégories de produits électriques et électroniques. Cette note est obtenue en divisant par dix un score global sur cent points, selon cinq critères, chacun noté sur vingt et de pondération égale, permettant d'apprécier le caractère réparable des produits concernés. Ces critères sont les suivants: documentation fournie par le fabricant, "démontabilité" du produit, disponibilité des pièces détachées, rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit originel, compteur d'usage (optionnel) ou autres critères spécifiques à la catégorie de produits concernés. Le présent arrêté s'applique aux tondeuses à gazon électriques robot entrant dans le champ de l'arrêté du 17 juin 1987 relatif au niveau de puissance acoustique admissible des tondeuses à gazon. Il spécifie les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux tondeuses à gazon électriques filaires permettant de calculer l'indice de réparabilité par modèle.
L'obligation de calcul de l'indice pour les catégories de produits concernées, et de mise à disposition de cette information, s'impose aux producteurs, importateurs, ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques, y compris les tondeuses à gazon électriques robot.

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